Archives de l’étiquette : obligation légale

Août 17 2017

Travaux et entretien du logement : rappel des droits et obligations des bailleurs et des locataires

Travaux et entretien du logement : rappel des droits et obligations des bailleurs et des locataires Publié le 21 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires en matière de travaux sont fixés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports …

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Août 17 2017

Copropriété : comment décrypter un contrat de syndic ?

Copropriété : comment décrypter un contrat de syndic ? Publié le 22 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Choisir un syndic, savoir lire un contrat de syndic… l’Institut national de la consommation (INC) propose 2 outils pour vous aider à décrypter et à négocier avec votre syndic en mettant à votre disposition …

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Août 17 2017

Numérotation des habitations : rappel de la réglementation

Numérotation des habitations : rappel de la réglementation Publié le 10 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier 2017, le ministre de l’Intérieur rappelle quelle est la réglementation en matière de numérotation des habitations. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la numérotation des immeubles et …

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Août 17 2017

Dépannage à domicile : des règles pour mieux informer les consommateurs

Dépannage à domicile : des règles pour mieux informer les consommateurs Publié le 05 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Maçonnerie, menuiserie, serrurerie, plomberie, vitrerie, électricité… Depuis le 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison (21 secteurs en tout) sont dans l’obligation d’afficher sur leur …

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Déc 09 2016

Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif

Déclaration sociale nominative (DSN) : généralisation du dispositif Publié le 07 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un décret du 21 novembre 2016 fixe les modalités de mise en œuvre de la DSN pour les paies effectuées par les employeurs ou par les tiers mandatés à partir du 24 novembre 2016, sauf cas …

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Oct 20 2016

Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017

Exonération temporaire de CFE : actualisation des plafonds pour 2017 Publié le 18 octobre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les établissements situés dans certaines zones urbaines peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) , limitée à un montant de base nette imposable. Les plafonds pour …

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Août 29 2016

Les diagnostics des installations de gaz et d’électricité seront obligatoires et à la charge du propriétaire

Les diagnostics des installations de gaz et d’électricité seront obligatoires et à la charge du propriétaire Publié le 23 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les conditions de réalisation des diagnostics des installations de gaz et d’électricité dans les logements mis en location sont précisées dans deux décrets publiés au …

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Août 29 2016

Étiquetage de l’origine de la viande et du lait pour les produits transformés bientôt obligatoire

Étiquetage de l’origine de la viande et du lait pour les produits transformés bientôt obligatoire Publié le 25 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Plats préparés, pâtés, desserts… À partir du 1er janvier 2017, les distributeurs de l’agro-alimentaire auront l’obligation d’indiquer l’origine de la viande et du lait sur les …

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Août 12 2016

Réclamations : les professionnels doivent proposer un numéro de téléphone non surtaxé

Réclamations : les professionnels doivent proposer un numéro de téléphone non surtaxé Publié le 04 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les professionnels (commerçants, prestataires de services, …) sont tenus de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour le traitement des réclamations et plus généralement pour les appels …

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Août 04 2016

Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées

Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes handicapées 17 mai 2016 Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai …

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