Archives de l’étiquette : obligations légales

Août 17 2017

Numérotation des habitations : rappel de la réglementation

Numérotation des habitations : rappel de la réglementation Publié le 10 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Dans une réponse ministérielle publiée le 24 janvier 2017, le ministre de l’Intérieur rappelle quelle est la réglementation en matière de numérotation des habitations. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, la numérotation des immeubles et …

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Juin 29 2016

Location : le contrat type en 10 questions

Location : le contrat type en 10 questions Publié le 24 juin 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Location vide ou meublée, vous êtes sur le point de signer un contrat de location. Savez-vous qu’il existe depuis août 2015 un contrat type de location ? L’Institut national de la consommation (INC) fait le point …

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Mai 10 2016

Au mois de mai, les jours fériés sont-ils toujours payés ?

Au mois de mai, les jours fériés sont-ils toujours payés ? Publié le 22 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) En 2016, le mois de mai compte 4 jours fériés : dimanche 1er mai ; jeudi de l’Ascension, le 5 mai ; dimanche 8 mai ; et lundi de Pentecôte, le 16 mai. Les jours fériés peuvent …

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Mai 10 2016

Salariés saisonniers en agriculture : les règles applicables en matière d’hébergement

Salariés saisonniers en agriculture : les règles applicables en matière d’hébergement Publié le 18 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Dans une réponse ministérielle publiée le 5 avril 2016, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt rappelle que les dispositions réglementaires relatives à l’hébergement collectif des salariés saisonniers en agriculture …

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Mai 10 2016

Cotisations sociales des entreprises du BTP

Cotisations sociales des entreprises du BTP Publié le 20 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Dans le secteur du BTP (travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil, etc.), en cas d’arrêt de travail ou de chômage partiel en raison des intempéries, l’employeur doit verser aux salariés …

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Mai 10 2016

Fonctionnaires : la loi « déontologie, droits et obligations » est publiée

Fonctionnaires : la loi « déontologie, droits et obligations » est publiée Publié le 21 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est parue au Journal officiel du 21 avril 2016. Cette loi réaffirme les principes déontologiques que les agents …

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Avr 14 2016

Droit du travail : vers des contrôles renforcés

Droit du travail : vers des contrôles renforcés Publié le 13 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Santé et sécurité des travailleurs, amendes administratives… Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 avril 2016 vient renforcer le rôle de l’inspection du travail sur l’application du droit du travail. Ce texte qui entre en …

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Avr 14 2016

Comptabilité des commerçants : suppression du livre-inventaire

Comptabilité des commerçants : suppression du livre-inventaire Publié le 08 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, le livre d’inventaire ne fait plus partie des pièces comptables obligatoires pour les commerçants. Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise …

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Avr 07 2016

Réforme des marchés publics : ce qui change pour les entreprises

Réforme des marchés publics : ce qui change pour les entreprises Publié le 04 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les nouvelles règles concernant les procédures à suivre pour passer un marché public sont entrées en vigueur le 1er avril 2016. Le code des marchés publics de 2006 disparaît, abrogé par l’ordonnance du …

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Mar 18 2016

Formalités allégées pour la TVA réduite sur les travaux dans les logements

Formalités allégées pour la TVA réduite sur les travaux dans les logements Publié le 04 mars 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’attestation nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans un logement ancien est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. …

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