Archives de l’étiquette : obligations

Août 17 2017

Travaux et entretien du logement : rappel des droits et obligations des bailleurs et des locataires

Travaux et entretien du logement : rappel des droits et obligations des bailleurs et des locataires Publié le 21 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les droits et obligations respectifs des bailleurs et des locataires en matière de travaux sont fixés par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports …

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Fév 10 2017

Comment est taxée votre épargne ?

Comment est taxée votre épargne ? Publié le 09 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Livret A, livret de développement durable et solidaire, compte épargne logement, plan épargne logement, assurance-vie, Perp, PEA… Les intérêts issus de votre épargne sont-ils exonérés d’impôt sur le revenu ? Dans quelle mesure êtes-vous soumis à des …

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Fév 10 2017

Covoiturage, location d’un logement ou d’une voiture entre particuliers… : vos obligations fiscales

Covoiturage, location d’un logement ou d’une voiture entre particuliers… : vos obligations fiscales Publié le 09 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Vous avez mis en location sur internet votre appartement ou votre voiture pour une courte durée ? Vous avez proposé, en tant que particulier, vos services sur internet contre rémunération ? Mais …

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Fév 10 2017

Taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) et centrale de réservation : ce qui change en 2017

Taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) et centrale de réservation : ce qui change en 2017 Publié le 09 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pour les activités de mise en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements, les professionnels de …

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Avr 14 2016

Comptabilité des commerçants : suppression du livre-inventaire

Comptabilité des commerçants : suppression du livre-inventaire Publié le 08 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016, le livre d’inventaire ne fait plus partie des pièces comptables obligatoires pour les commerçants. Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise …

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Nov 12 2015

Candidat locataire : quelles sont les documents exigibles par le propriétaire ?

Candidat locataire : quelles sont les documents exigibles par le propriétaire ? Publié le 10 novembre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Un décret publié au Journal officiel du samedi 7 novembre 2015 fixe la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées au candidat à la location et à sa caution pour la location d’un …

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Nov 03 2015

Jugement de divorce et bail d’habitation

Jugement de divorce et bail d’habitation Publié le 29 octobre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux, l’autre cesse d’en être cotitulaire. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 22 octobre 2015. Dans cette …

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Nov 03 2015

Demander les références de carte bancaire lors de la location d’un véhicule n’est pas illicite

Demander les références de carte bancaire lors de la location d’un véhicule n’est pas illicite Publié le 20 octobre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La pratique utilisée par certaines sociétés de location de véhicules, consistant à demander à leurs clients, lors de la location d’un véhicule, les références de leur …

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Sep 03 2015

Copropriétaires : quoi de neuf pour vous ?

Copropriétaires : quoi de neuf pour vous ? Publié le 03.09.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Mise en concurrence des syndics, travaux d’économie d’énergie, copropriétés en difficulté… Plusieurs textes publiés au Journal officiel cet été modifient la réglementation applicable en matière de copropriété. Service-public.fr fait le point.sur les nouvelles dispositions en vigueur. Mise …

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