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Mai 24 2016

Pacs : bientôt en mairie ?

Pacs : bientôt en mairie ? Publié le 19 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera confié aux officiers de l’état civil. C’est ce qu’a notamment confirmé le ministre de la Justice dans une communication présentée au Conseil des ministres du 18 mai 2016 concernant les projets …

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