Archives de l’étiquette : professionnel

Nov 10 2016

Manquements des professionnels de l’immobilier aux obligations de la loi Alur : quelles sanctions ?

Manquements des professionnels de l’immobilier aux obligations de la loi Alur : quelles sanctions ? Publié le 07 novembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les manquements aux obligations de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi Alur »), s’imposant aux professionnels de l’immobilier sont …

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Août 12 2016

Réclamations : les professionnels doivent proposer un numéro de téléphone non surtaxé

Réclamations : les professionnels doivent proposer un numéro de téléphone non surtaxé Publié le 04 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les professionnels (commerçants, prestataires de services, …) sont tenus de proposer à leurs clients un numéro classique non surtaxé pour le traitement des réclamations et plus généralement pour les appels …

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Août 04 2016

Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier Publié le 28 juillet 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur. Une plateforme de traitement des petites créances, …

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Juin 07 2016

Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule

Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule Publié le 31 mai 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À partir de janvier 2017, les professionnels de l’automobile devront proposer une pièce d’occasion à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs …

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Juin 02 2016

Bloctel : professionnels, la nouvelle réglementation ?

Bloctel : professionnels, la nouvelle réglementation ? Inscrite dans la loi Consommation, la liste d’opposition au démarchage téléphonique intitulée Bloctel sera opérationnelle le 1er juin 2016. En tant que professionnel, vous serez soumis à de nouvelles obligations sous peine de sanctions. Comment vous préparer à ce passage ? A compter du 1er juin 2016, les …

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Avr 07 2016

Vélos et vélos électriques : de nouvelles exigences de sécurité à partir du 1er avril 2016

Vélos et vélos électriques : de nouvelles exigences de sécurité à partir du 1er avril 2016 Publié le 04 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1er avril 2016, les vélos et vélos électriques commercialisés en France doivent répondre à de nouvelles exigences de sécurité. Ainsi, les vélos vendus, loués, mis à …

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Mar 24 2016

Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ?

Quand effectuer la déclaration sociale des travailleurs indépendants (DSI) ? Publié le 22 mars 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Chaque année, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs individuels et gérants non salariés de société), ou leurs mandataires (experts-comptables, associations et centres de gestion agréés), doivent déclarer leurs revenus à …

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Mar 18 2016

Formalités allégées pour la TVA réduite sur les travaux dans les logements

Formalités allégées pour la TVA réduite sur les travaux dans les logements Publié le 04 mars 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’attestation nécessaire pour bénéficier du taux réduit de TVA sur les travaux réalisés dans un logement ancien est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC. …

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Fév 25 2016

Salariés du BTP : carte d’identification bientôt obligatoire

Salariés du BTP : carte d’identification bientôt obligatoire Publié le 24 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Rendue obligatoire par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment ou des travaux publics (BTP), a fait l’objet d’un décret publié le 23 février 2016 sur …

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Fév 25 2016

Réforme du droit des contrats : modernisation des obligations contractuelles

Réforme du droit des contrats : modernisation des obligations contractuelles Publié le 22 février 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La réforme du droit des contrats vient d’être formalisée par la publication d’une ordonnance. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est fixée au 1er octobre 2016. Les contrats conclus …

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