Archives de l’étiquette : projet de loi

Août 04 2016

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Projet de loi République numérique : quelles avancées sur le respect de la vie privée ? Publié le 21 juillet 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Protection du particulier en ligne, accessibilité renforcée à la transparence publique, principe d’ouverture des données publiques, publication des décisions de justice après anonymisation, amélioration de …

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