Archives de l’étiquette : protection consommateur

Oct 06 2017

Délai de réflexion ou de rétractation : comment ça marche ?

Délai de réflexion ou de rétractation : comment ça marche ? Publié le 20 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) © Institut national de la consommation (INC) Dans certains cas, le consommateur bénéficie d’un délai de réflexion ou de rétractation qui lui permet de mettre fin de manière anticipée à un …

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Août 17 2017

AOC, Label rouge, AB… : quels sont les signes officiels de qualité et d’origine garantis ?

AOC, Label rouge, AB… : quels sont les signes officiels de qualité et d’origine garantis ? Publié le 21 juillet 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Alors que s’ouvrent jeudi 20 juillet 2017 les États généraux de l’alimentation, comment identifier les aliments de qualité ? Connaissez-vous les signes officiels d’origine et de qualité des produits alimentaires et les …

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Août 17 2017

Attention aux faux sites administratifs !

Attention aux faux sites administratifs ! Publié le 22 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Consulter le nombre de points restant sur votre permis de conduire, acheter votre vignette Crit’Air, demander un extrait d’acte de naissance, une carte grise ou un extrait de casier judiciaire… Un certain nombre de démarches administratives …

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Août 17 2017

Droit à l’oubli d’anciens cancers : les modalités d’information des assurés précisées

Droit à l’oubli d’anciens cancers : les modalités d’information des assurés précisées Publié le 20 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les modalités d’information des candidats à l’assurance-emprunteur, lorsqu’ils présentent, du fait de leur état de santé, un risque aggravé, ont été précisées dans un décret publié au Journal officiel du 14 février 2017. Le décret …

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Juin 16 2017

Aides à la sécurisation des logements chauffés au gaz

Aides à la sécurisation des logements chauffés au gaz Publié le 13 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La ministre du Logement et de l’Habitat durable a signé le 6 février 2017 une convention cadre pour la sécurisation des logements chauffés au gaz occupés par des propriétaires aux revenus modestes et très …

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Août 29 2016

Gaz, électricité : les rattrapages de facture désormais limités à 14 mois

Gaz, électricité : les rattrapages de facture désormais limités à 14 mois Publié le 23 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 17 août 2016, aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé (effectué par le consommateur) ne peut être facturée. Autrement …

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Août 04 2016

Construction : attestations d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD)

Construction : attestations d’assurance en responsabilité civile décennale (RCD)   L’assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. Les professionnels du bâtiment, artisans ou auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels l’assurance professionnelle est …

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Juin 02 2016

Bloctel : professionnels, la nouvelle réglementation ?

Bloctel : professionnels, la nouvelle réglementation ? Inscrite dans la loi Consommation, la liste d’opposition au démarchage téléphonique intitulée Bloctel sera opérationnelle le 1er juin 2016. En tant que professionnel, vous serez soumis à de nouvelles obligations sous peine de sanctions. Comment vous préparer à ce passage ? A compter du 1er juin 2016, les …

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Mai 10 2016

Vice caché : quel délai pour bénéficier de la garantie ?

Vice caché : quel délai pour bénéficier de la garantie ? Publié le 28 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) En matière de garantie des vices cachés, le délai de deux ans pour agir en justice, commence à courir à compter de la date à laquelle l’acheteur a eu une …

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Mai 10 2016

Garanties : quels délais ? quels droits pour le consommateur ?

Garanties : quels délais ? quels droits pour le consommateur ? Publié le 28 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Pas facile de s’y retrouver parmi les différents types de garantie (garantie vice caché, de conformité, commerciale… ) ou de savoir quand et comment la mettre en œuvre lorsqu’un appareil …

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