Archives de l’étiquette : recours

Jan 26 2017

Pensions alimentaires impayées : l’Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider

Pensions alimentaires impayées : l’Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider Publié le 25 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Suite d’une séparation, vous bénéficiez d’une pension alimentaire. Vous rencontrez des difficultés pour qu’elle soit payée. Que faire ? Depuis le 1er janvier 2017, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) simplifie …

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Oct 18 2016

Livraison des produits achetés en ligne ou en magasin : quels sont vos droits ?

Livraison des produits achetés en ligne ou en magasin : quels sont vos droits ? Publié le 04 octobre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Délai de livraison, retard, marchandise endommagée, recours… Après un achat en ligne et même parfois en magasin, les consommateurs sont souvent confrontés à la question de la livraison …

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Sep 22 2016

Escroquerie

Escroquerie Vérifié le 20 mai 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice L’escroquerie est le fait d’obtenir un bien ou de l’argent par une manœuvre frauduleuse : faux documents, mensonge… Les escroqueries par internet sont également réprimées. Définition Cas d’escroqueries Il y a escroquerie lorsque qu’une …

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