Archives de l’étiquette : recouvrement

Jan 26 2017

Pensions alimentaires impayées : l’Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider

Pensions alimentaires impayées : l’Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider Publié le 25 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Suite d’une séparation, vous bénéficiez d’une pension alimentaire. Vous rencontrez des difficultés pour qu’elle soit payée. Que faire ? Depuis le 1er janvier 2017, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) simplifie …

Continuer à lire »

Août 04 2016

Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier Publié le 28 juillet 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur. Une plateforme de traitement des petites créances, …

Continuer à lire »

Avr 14 2016

Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier

Recouvrement de créances : nouvelle procédure par huissier Publié le 14 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) À partir du 1er juin 2016, la procédure simplifiée de recouvrement de créances inférieures à 4 000 € peut être mise en œuvre par huissier à la demande du créancier et avec l’accord du débiteur. Lorsqu’une …

Continuer à lire »