Archives de l’étiquette : réponse

Juin 17 2016

Silence vaut accord de l’administration : un service en ligne pour trouver les démarches concernées

Silence vaut accord de l’administration : un service en ligne pour trouver les démarches concernées Publié le 10 juin 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande …

Continuer à lire »