Archives de l’étiquette : séparation

Jan 26 2017

Pensions alimentaires impayées : l’Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider

Pensions alimentaires impayées : l’Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider Publié le 25 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Suite d’une séparation, vous bénéficiez d’une pension alimentaire. Vous rencontrez des difficultés pour qu’elle soit payée. Que faire ? Depuis le 1er janvier 2017, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) simplifie …

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Avr 07 2016

Pensions alimentaires : généralisation de la garantie contre les impayés (Gipa)

Pensions alimentaires : généralisation de la garantie contre les impayés (Gipa) Publié le 04 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Depuis le 1er avril 2016, la garantie contre les impayés des pensions alimentaires (Gipa) est généralisée sur l’ensemble du territoire. C’est ce que prévoit l’article 44 de la loi de financement de la sécurité …

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