Archives de l’étiquette : statuts

Oct 06 2017

Modifications statutaires d’une association : à l’unanimité ou pas ?

Modifications statutaires d’une association : à l’unanimité ou pas ? Publié le 08 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Une modification statutaire n’a pas besoin d’être prise à l’unanimité, sauf si les statuts de l’association le prévoient, si elle n’a pas pour effet d’augmenter les engagements de ses membres. C’est ce que précise …

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Oct 18 2016

Quels sont les membres d’une association pouvant agir en justice ?

Quels sont les membres d’une association pouvant agir en justice ? Publié le 05 octobre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le secrétaire régional d’un syndicat avait-il compétence pour introduire une action en justice ? Les statuts mentionnaient qu’il « représente le syndicat régional dans les actes de la vie civile. » …

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