Archives de l’étiquette : vie privée

Jan 26 2017

Droit à la déconnexion : quoi de neuf pour les salariés ?

Droit à la déconnexion : quoi de neuf pour les salariés ? Publié le 18 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Salariés connectés en dehors des heures de bureau, réponse à un courriel professionnel en soirée… Afin de mieux respecter les temps de repos et de congé mais aussi la vie …

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Août 04 2016

Projet de loi République numérique : quelles avancées sur le respect de la vie privée ?

Projet de loi République numérique : quelles avancées sur le respect de la vie privée ? Publié le 21 juillet 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Protection du particulier en ligne, accessibilité renforcée à la transparence publique, principe d’ouverture des données publiques, publication des décisions de justice après anonymisation, amélioration de …

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Mai 10 2016

Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales

Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales Publié le 15 avril 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée et non les personnes morales.C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 17 mars 2016. Les propriétaires d’un …

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