Archives de l’étiquette : vote

Oct 06 2017

Modifications statutaires d’une association : à l’unanimité ou pas ?

Modifications statutaires d’une association : à l’unanimité ou pas ? Publié le 08 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Une modification statutaire n’a pas besoin d’être prise à l’unanimité, sauf si les statuts de l’association le prévoient, si elle n’a pas pour effet d’augmenter les engagements de ses membres. C’est ce que précise …

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Oct 20 2016

Conseillers prud’hommes : nouvelles règles de désignation à partir de 2017

Conseillers prud’hommes : nouvelles règles de désignation à partir de 2017 Publié le 20 octobre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Dans le cadre du renouvellement des conseils de prud’hommes en 2017, les conseillers ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective. …

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Sep 22 2016

Assemblée des copropriétaires : c’est le vote du mandataire qui compte

  Assemblée des copropriétaires : c’est le vote du mandataire qui compte Publié le 22 septembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Lors d’une assemblée générale de copropriété, seul doit être pris en compte le vote exprimé par le mandataire, même s’il est contraire aux consignes que lui a données le …

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Août 04 2016

L’inscription sur les listes électorales bientôt facilitée

L’inscription sur les listes électorales bientôt facilitée Publié le 02 août 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Trois lois facilitant les règles d’inscription sur les listes électorales viennent d’être publiées au Journal officiel du 2 août 2016. Cette réforme qui a pour objectif de lutter notamment contre l’abstention va entrer en vigueur selon …

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Sep 01 2015

Pour voter en décembre 2015, il faut s’inscrire sur les listes électorales avant le 1er octobre

Pour voter en décembre 2015, il faut s’inscrire sur les listes électorales avant le 1er octobre Publié le 28.08.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les demandes d’inscription sur les listes électorales sont possibles jusqu’au 30 septembre 2015. C’est ce qu’indique la loi visant la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales publiée au …

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